Les jeux d'argent en ligne en Belgique
Le Parlement belge a adopté 3 décembre 2009 la loi sur les jeux d'argent en ligne en Belgique, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2011. Cependant les dispositions d'application, décrets royaux d'exécution, n'avaient pas été adoptées, étant donné que le gouvernement belge était dans une situation de transition.
Malgré le fait que la situation politique en Belgique reste inchangée, les dispositions d'exécution de la loi sur les jeux d'argent, concernant les termes pour une demande de licence, l'examen de cette demande, et les conditions qualitatives pour qu'un demandeur reçoivent cette licence supplémentaire, ont finalement été publiée au Journal officiel le 15 Juillet 2011, et devraient entrer en vigueur en Belgique à partir du 1er Septembre 2011.
Pour favoriser la Loi sur les Jeux d'Argent En Ligne en Belgique, les licences de jeux de casino en ligne ne peuvent être délivré qu'aux opérateurs terrestres déjà en service en Belgique et possédant une licence A, B ou F1
En outre, les serveurs de jeu en ligne doivent être situés en Belgique, ce qui est similaire à la législation en France sur les jeux d'argent en ligne, puisque les opérateurs français doivent avoir leur frontal présent sur le territoire français. Cette disposition est contrôlée en France par l'ARJEL, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne.
De nouvelles sanctions ciblant les opérateurs illégaux de jeux en ligne, qui opèrent illégalement ont été mise en place. Afin de donner au BGC les moyens de bloquer les flux financiers des sites illégaux opérant sur la Belgique, des discussions ont été amorcées avec la Febelfin, un organisme représentant 237 institutions financières en Belgique.
Cependant, là encore les contours exacts de ces dispositions ne sont pas encore définis et on ignore si cette sanction sera équivalent à des blocages de compte en banque tel que pratiqué en France où l'ARJEL doit d'abord convoquer le site non-autorisé à cesser ses activités avant de commander un gel des transferts de capitaux, par un arrêté ministériel.
Cependant il risque d'y avoir quelques éventuels conflits avec le droit communautaire européen. Il pourrait faire valoir que les conditions d'obtention d'une licence en Belgique, exigence d'une licence correspondante sur un casino terrestre et l'emplacement du serveur en Belgique, ne sont pas conformes aux principes de saine législation de l'UE. Il reste donc incertain si la législation de Belgique sera accordée par le parlement européen, et la question reste soulevée.
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