Le gouvernement français répond à la Commission Européenne sur le PMU
Le gouvernement français a répondu à un article de la Commission Européenne sur la taxation des paris sur les courses hippiques placés dans les points de vente du PMU, qui serait incompatible avec les lois de la communauté européenne.
En effet la Commission avait indiqué dans son journal officiel du 14 janvier 2011, qu'elle estimait que l'aide apporté par le gouvernement français au PMU, pouvait provoquer une distorsion de la concurrence et que le secteur était trop étroit pour justifier cette aide de l'État.
En réponse à cet article de la Commission Européenne, le gouvernement français a répondu par courrier publié dans le journal Les Échos. En ces termes, le gouvernement français estime que le système de taxation des opérateurs des jeux d'argent en ligne et plus particulièrement des courses de chevaux n'accorde pas d'avantage au PMU. D'autre part le gouvernement français stipule que le régime de taxation particulier pour les courses hippiques n'est pas en contradiction avec les lois européennes.
Les États Membres de l'Union Européenne ont effet toute liberté pour apporter des services et soutiens aux industries qui constituent des intérêts économiques généraux.
En novembre la Commission Européenne a ouvert une investigation pour déterminer si le régime de taxe combinée avec la position de quasi monopole sur les courses de chevaux ne constituerait pas une forme illégale d'aide de l'État pour une entreprise en particulier. En effet le PMU a un taux de taxe plus bas pour les produits vendus dans les points de vente physiques sur le territoire, ce qui est non négligeable puisque le PMU a à lui seul 80 % du marché des paris sur les courses hippiques, avec 250 hippodromes, et 74.000 employés.
Cette situation est vraiment l'opposé du Danemark, puisque le gouvernement du Danemark envisage une taxe plus faible pour les jeux d'argent en ligne par rapport aux opérateurs de casinos terrestres.
Le PMU et la FDJ (Française Des Jeux) continuent d'avoir dans leurs points de vente physiques une position de monopole ce qui leur donne un avantage très important sur les jeux d'argent en ligne, par rapport aux opérateurs de jeux d'argent en ligne qui n'ont pas ce support des points de vente terrestres. Avec en plus l'avantage pour le taux d'imposition sur les produits terrestres, cela constitue vraiment une concurrence déloyale, et la Commission Européenne envisage vraiment cette situation comme une aide illégale de l'État.
Dans la législation européenne une aide d'un État Membre à une entreprise doit être approuvée par la Commission Européenne. Dans le cas contraire elle est déclarée illégale, et la société qui a reçu cette aide est condamnée à rembourser la somme.
La procédure de la Commission Européenne qui a débuté le 17 novembre 2010 à ce sujet, devrait prendre 18 mois pour aboutir.
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