La CJUE rejette la législation Autrichienne sur le jeux d'argen

Immédiatement après la décision contre les lois allemandes de monopole sur les jeux d'argent en ligne pour motif que les monopoles allemands se livraient à des activités excessives de promotion, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'est prononcée contre la législation sur les jeux d'argent en Autriche pour une raison légèrement différente.

Le cas de l'Autriche démarre avec Ernst Engelmann de nationalité allemande. Engelmann exploitait deux établissements de jeux d'argent en Autriche sans avoir demandé une licence. Le tribunal autrichien de Linz a jugé que les établissements d'Engelmann étaient illégaux. L'affaire est ensuite venue à la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui devait décider si la législation autrichienne sur les jeux d'argent est compatible avec la position de l'Union Européenne sur la libre prestation de services de jeux à travers les frontières.

Actuellement, le gouvernement autrichien a accordé à une société, les Casinos Austria AG, un monopole sur les services de jeux d'argent. Les Casinos Austria ont obtenus 12 licences qui ont toutes été reconduites sans un processus d'appel d'offres public. L'ordre de la CJUE a déclaré que l'absence d'un processus concurrentiel qui permettait aux opérateurs de jeux en ligne en provenance d'autres pays de l'Union Européenne de demander des licences de casino dans le pays “est contraire au principe d'égalité de traitement” et “constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, interdite par les lois de l'UE”. Se référant à certaines de ses décisions antérieures, la CJUE a reconnu que l'interdiction des opérateurs de jeux d'argent en ligne situés dans d'autres pays pourrait être autorisée pour prévenir la possibilité d'activités criminelles ou frauduleuses. Toutefois, la CJUE ne pouvait pas accepter l'interdiction de tels opérateurs uniquement sur le fait que leur siège est situé dans un autre Etat membre. Le fait d'être situé dans un autre Etat ne peut pas être automatiquement interprété comme l'incapacité à lutter contre la criminalité. Le jugement spécifiait que “l'obligation pour les personnes titulaires de concessions d'exploitation d'établissements de jeux d'argent d'avoir leur siège en Autriche constitue une restriction à la liberté d'établissement”.

La CJUE a précisé que le gouvernement autrichien pourrait adopter un certain nombre de “mesures moins restrictives” pour surveiller les opérateurs de jeux en ligne situés dans d'autres Etats membres afin de s'assurer qu'ils agissent dans l'intérêt du public. La CJUE a également critiqué le manque de transparence dans la législation autrichienne des jeux en ligne. Le tribunal a déclaré que l'octroi de licences à un seul opérateur local “constitue une différence de traitement au détriment des opérateurs situés dans d'autres États membres, qui n'ont aucune possibilité réelle de manifester leur intérêt à obtenir la concession en question”.

Sigrid Ligné, secrétaire général de l'EGBA, a salué cette décision. Toutefois, la CJUE a récemment délibéré dans cinq cas, les dossiers liés aux jeux d'argent en ligne. Trois des cas, celui du Portugal, de la Suède et des Pays-Bas, ont été en faveur des monopoles d'État. Seuls deux ont statué contre les monopoles d'État, mais ce sont les deux derniers. Par conséquent, la situation semble équilibrée et sans aucun doute la CJUE sera testée à plusieurs reprises dans un avenir proche.

Tags (1 tags)

← Retour à Actualités

Recommandés