La législation des jeux d'argent en ligne au Danemark est retardée
L'association danoise de machines à sous et des casinos terrestres a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne (CE) pour s'opposer aux taux d'imposition proposés par le gouvernement danois pour l'industrie des jeux d'argent en ligne sur internet. Cependant, cette procédure de la Commission européenne pourrait prendre plusieurs mois.
De son côté, le ministre danois des impôts est convaincu que la plainte pourrait être résolue rapidement, car les taux d'imposition sont en conformité avec le droit de la Communauté Européenne. Le ministre danois a indiqué aux opérateurs, que la loi devrait entrer en vigueur avant l'été prochain au lieu du 1er janvier comme cela était prévu initialement.
L'association danoise de machines à sous et des casinos terrestres indique que le taux d'imposition proposé de 20 % sur les bénéfices sur les jeux en ligne par rapport aux 41 % qu'ils paient constitue une concurrence déloyale.
Il est difficile d'estimer combien de temps la Commission mettra pour traiter cette plainte, car il n'y a pas de date limite applicable. Cela pourrait bien prendre quelques mois si la Commission considère que ces allégations sont sérieuses.
Bien que les États membres de l'Union Européenne aient le pouvoir de mettre en œuvre les taxes et les taux d'imposition qu'ils souhaitent sur leur territoire, ils sont soumis à des règles dites “d'aide d'État”, qui peuvent s'appliquer si les niveaux d'imposition donnent une préférence à certains concurrents.
April Carr une experte judiciaire de la société Olswang a indiqué que la plainte des opérateurs terrestres pourrait être prise en compte, car il est illégal d'appliquer sans l'approbation préalable du Conseil une certaine forme d'aide d'État. Le résultat probable est que tant que la Commission n'a pas traité la plainte et déterminer si oui ou non le taux d'imposition est une forme d'aide d'État, le Danemark ne mettra pas en œuvre ce taux d'imposition.
Créer une législation nationale qui est en harmonie avec la loi de l'UE est une tache difficile pour un État, et le Danemark s'est heurté à un certain nombre de problèmes liés à des questions de l'UE.
Le Danemark fait la bonne chose car ils semblent essayer d'obtenir tous les morceaux ensemble dès le début. Le législateur se penche également sur la possibilité de réformer la législation sur les jeux d'argent dans le cas du bingo et du Loto.
Thomas Petersen, chef de l'exploitation de Bet24, a déclaré que dans ces circonstances un retard est inévitable, et que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont en attente de savoir comment seront appliquées les licences. Il espère que la situation sera résolue avant l'été prochain.
Cependant, tout le monde est d'accord sur le fait qu'il est important que les autorités danoises aient une législation durable mise en place dès le début du marché. C'est dans le meilleur intérêt des futurs licenciés, des joueurs, de l'autorité danoise de régulation des jeux d'avoir une législation des jeux entièrement approuvée par la Commission Européenne, dès le lancement de l'activité des jeux en ligne.
Pontus Lindwall, président de Betsson a indiqué qu'ils ont eux aussi déposé une plainte contre cette période “de temps mort” imposée par les autorités danoises, qui exigent que les opérateurs cessent leurs activités tant que la nouvelle législation ne soit pas approuvée, ce qui pourrait prendre plusieurs mois.
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