La CJUE est contre les restrictions allemandes sur les opérateurs de jeu d'argent en ligne
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), basée au Luxembourg, a statué le 8 septembre 2010 que l'interdiction en Allemagne sur les offres privées de jeu d'argent en ligne n'est pas acceptée dans la juridiction de l'Union Européenne.
Au cours de l'année dernière, le groupe Carmen Media (Gaming Club, Jackpot City, etc), Happybet Sportwetten et Digibet trois principaux opérateurs de jeu d'argent en ligne, ont souvent amené cette question devant plusieurs tribunaux allemands. En réponse à ces différents juridiques, cette question a été portée cette fois-ci devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Dans son jugement, la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré que le gouvernement allemand n'est pas cohérent dans sa manière de limiter l'activité de jeu d'argent en ligne. Cependant, la Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait le droit pour un État membre d'appliquer des restrictions sur l'industrie du jeu d'argent en ligne, quand elles sont établies pour la sécurité publique et la lutte contre la dépendance au jeu d'argent.
Le Traité d'Etat sur le Jeu d'Argent en Allemagne (GlüStV), a débuté le 1er janvier 2008, restreint tous les opérateurs de l'industrie du jeu d'argent en ligne d'offrir leurs services en ligne. Ce Traité se terminera le 1er janvier 2012.
Le but de ce Traité est également de protéger les mineurs et les joueurs, afin de limiter les fraudes de jeu et d'empêcher la criminalité vivant de l'industrie du jeu d'argent.
Des experts techniques allemands ont souvent souligné que ce Traité est techniquement difficile à mettre en œuvre, car il est difficile de bloquer complètement l'accès à un site web situé à l'étranger.
L'an dernier, ce Traité a été contesté en justice par des organismes de jeu d'argent en ligne. Le Lander allemand nommé Schleswig-Holstein a rejeté la demande du groupe Carmen Media de fournir des paris sportifs en ligne en Allemagne. Mais en novembre l'administration de ce Lander a voulu accorder des licences qui pourraient être établies dans différents états, a donc demandé d'annuler le Traité GlüStV.
Le groupe Carmen Media a son siège à Gibraltar et il a obtenu dans cet état une licence pour organiser des paris sportifs.
Dans son arrêt, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que le monopole d'Etat pour le jeu en ligne ne pouvait pas être justifié pour éviter la dépendance de jeu public, étant donné que le gouvernement allemand publie une grande quantité de promotions pour son site web d'Etat de jeu d'argent dans le but d'augmenter les bénéfices, et fait même la promotion de jeux de casino et jeux de machines à sous qui ne sont pas dans le champ d'application du monopole d'Etat.
En outre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que les gouvernements des États Membres peuvent imposer un monopole sur les jeux d'argent en ligne quand il vise à limiter la dépendance des jeux d'argent, car cela peut être plus efficace qu'un marché privé auto régulé d'opérateurs de jeu d'argent en ligne.
La Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle également que les législations européennes autorisent un État européen de refuser une licence qui est valable dans un autre État.
Désormais le gouvernement allemand devrait revoir ses promotions pour l'offre d'Etat de jeu d'argent en ligne, et ces dossiers devraient retourner dans des tribunaux locaux en Allemagne.
Les joueurs allemands devraient suivre cette question, parce que des offres supplémentaires de jeu d'argent en ligne pourraient apparaître sur internet en Allemagne à l'avenir.
Tags (1 tags)